Article 1 - Identification du prestataire
Les présentes conditions sont conclues entre :
Loudachris Digital Marketing (ci-après « le Prestataire »)
21-22 Greenhill Rd, Wayville, SA 5034, Australie
ABN 73 630 143 190
Représentée par Christophe Lourenco
Contact : bonjour@sitesinternetpascher.fr
Et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).
Article 2 - Objet
Le Prestataire fournit au Client un service de création et d'hébergement de site internet à abonnement mensuel, comprenant :
- La création initiale du site (livraison en 5 jours ouvrés)
- L'hébergement et le SSL
- Le référencement initial et continu (SEO)
- La maintenance et les mises à jour
- Le formulaire de contact et le transit des e-mails
- Les modifications de contenu illimitées
- Un rapport mensuel de performance
Article 3 - Tarifs et formules
Trois formules sont proposées, toutes en euros (€) :
- Formule engagée : €197/mois avec engagement minimum de 12 mois.
- Formule flexible : €297/mois avec engagement minimum de 6 mois.
- Formule sans engagement : €497/mois, résiliable à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le Prestataire est établi hors UE et n'est pas redevable de la TVA française.
Article 4 - Commande et conclusion du contrat
La commande est validée à la signature électronique du contrat envoyé par le Prestataire après dépôt du formulaire d'inscription. Aucune somme n'est due avant la signature.
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs (article L221-3 du Code de la consommation). Toutefois, en cas de doute sur son éligibilité, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation et de rembourser intégralement les sommes éventuellement perçues.
Article 5 - Paiement
Le premier prélèvement est effectué à la mise en ligne du site (jour 5). Les prélèvements suivants sont mensuels, à date anniversaire. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) et prélèvement SEPA.
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, la suspension du service. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Article 6 - Garantie 90 jours
Si, dans les 90 jours suivant la mise en ligne du site, le Client n'a reçu aucune demande qualifiée via le formulaire ou les coordonnées affichées, le Prestataire rembourse intégralement les sommes payées au titre de l'abonnement.
Conditions : le Client doit avoir respecté les recommandations du Prestataire (fournir le contenu demandé, valider les choix éditoriaux, ne pas modifier unilatéralement les pages clés). Une demande qualifiée est une demande de devis sérieuse provenant d'une personne identifiable, dans la zone d'intervention déclarée du Client.
Article 7 - Engagement et résiliation
Formule engagée (12 mois) : engagement ferme de 12 mois à compter de la mise en ligne. Toute résiliation anticipée donne lieu au paiement des mensualités restantes.
Formule flexible (6 mois) : engagement ferme de 6 mois à compter de la mise en ligne. Toute résiliation anticipée donne lieu au paiement des mensualités restantes.
Formule sans engagement : résiliation à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, envoyé par e-mail à bonjour@sitesinternetpascher.fr.
À la résiliation, le Client conserve la propriété de tous ses contenus (textes, photos, vidéos). Le site est désactivé 30 jours après la date effective de résiliation. Une archive ZIP de ses contenus est fournie sur demande.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logos) restent sa propriété exclusive. Le Prestataire dispose d'une licence d'usage limitée à la durée du contrat pour intégrer ces contenus sur le site.
Les éléments produits par le Prestataire dans le cadre de la prestation (code, design, structure du site) restent la propriété du Prestataire. Le Client en a la jouissance pendant toute la durée du contrat.
Article 9 - Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité. Pour les données traitées dans le cadre de l'exécution du contrat (formulaire du site mis à disposition du Client), le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord spécifique peut être signé à la demande du Client.
Article 10 - Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant la survenance du dommage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation).
Article 11 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 - Médiation et litiges
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le médiateur compétent est :
CNPM - Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond ; cnpm-mediation-consommation.eu.
À défaut de résolution amiable, et pour les litiges B2B, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris.
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française fait foi.
Dernière mise à jour : 11 mai 2026. Cette version est un modèle minimal viable. Le contrat individuel signé avec chaque Client prévaut sur les présentes CGV en cas de conflit.